Demande de permis de démolir (Cerfa 13405) : modifier en ligne gratuit et télécharger le PDF
Demande de permis de démolir
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Demande de permis de démolir (Cerfa 13405) en bref
Le cerfa 13405*15 sert à demander un permis de démolir quand vous démolissez tout ou partie d'un bâtiment sans reconstruire ni aménager. Le permis est exigé dans les communes qui l'ont instauré, dans certains secteurs protégés et pour certains bâtiments protégés. Si la démolition est suivie d'une construction, la demande se fait dans le dossier de permis de construire ou d'aménager.
| Émis par | Ministère chargé de l'urbanisme (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 13405*15 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Le propriétaire du terrain ou son mandataire, une personne autorisée par le propriétaire, un co-indivisaire ou son mandataire, ou une personne ayant qualité pour bénéficier d'une expropriation. Si plusieurs personnes demandent ensemble, elles remplissent la fiche complémentaire. |
| Qui le reçoit | La mairie du lieu de la démolition. À Paris, le Bureau accueil et service à l'usager (Basu). |
| Où l'envoyer | En mairie : par voie dématérialisée selon ce que prévoit la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre. En version papier, le formulaire demande 4 exemplaires, avec des exemplaires en plus dans certains secteurs protégés. À Paris, dépôt uniquement par voie dématérialisée. Service Public précise qu'une personne morale doit déposer par voie électronique dans une commune de plus de 3 500 habitants. |
| Délai | Le dépôt doit avoir lieu avant la démolition. Le délai d'instruction est de 2 mois dans le cas général. La mairie a 1 mois pour réclamer des pièces manquantes. Le permis est valable 3 ans. |
| Coût | Gratuit. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel · Notice officielle |
Ce qui a changé
La version 13405*15 est valable depuis le 1er juillet 2026 selon la fiche officielle du formulaire. Le détail des changements n'est pas publié sur cette fiche.
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| 1. Identité du demandeur | Particulier ou personne morale La personne indiquée ici sera titulaire du permis. Pour un particulier, ajoutez la date et le lieu de naissance. Pour une société, la dénomination, le SIRET et le représentant. |
| 2. Coordonnées du demandeur | Adresse, téléphone, courriel Une case permet d'accepter de recevoir les décisions par voie électronique, y compris par lettre recommandée électronique. |
| 3. Localisation du terrain | Adresse et références cadastrales Indiquez le préfixe, la section, le numéro et la superficie de chaque parcelle. Au-delà de 3 parcelles, utilisez l'annexe de références cadastrales complémentaires. |
| 4. Travaux de démolition | Date approximative de construction, démolition totale ou partielle En cas de démolition partielle, décrivez les travaux prévus sur les constructions restantes. Indiquez aussi le nombre de logements démolis. |
| 5. Législation connexe | Loi sur l'eau, autorisation environnementale, patrimoine Répondez oui ou non pour chaque cas et cochez si le projet est dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou sur un immeuble inscrit. |
| 6. Engagement | Lieu, date et signature Vous attestez avoir qualité pour demander l'autorisation et certifiez exacts les renseignements. |
| Bordereau des pièces | PD1 à PD11 Cochez les pièces jointes. Plan de situation (PD1), plan de masse (PD2) et photo du bâtiment (PD3) sont obligatoires dans tous les dossiers. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer un permis de démolir alors que la démolition fait partie d'un projet de construction. Dans ce cas, la demande se fait dans le permis de construire ou d'aménager.
- Oublier une des 3 pièces obligatoires : plan de situation, plan de masse, photographie du bâtiment.
- Déposer un seul exemplaire papier alors que le formulaire en demande 4, ou plus en secteur protégé.
- Commencer la démolition avant la fin du délai d'instruction ou sans afficher l'autorisation sur le terrain.
- Ne pas remplir la fiche complémentaire quand plusieurs personnes déposent la demande ensemble.
- Mal recopier les références cadastrales des parcelles.
Questions fréquentes : Demande de permis de démolir (Cerfa 13405)
Quand faut-il un permis de démolir ?
Service Public indique qu'il est exigé dans les communes où le conseil municipal l'a instauré et dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, ainsi que dans certains secteurs protégés. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Quel est le délai d'instruction ?
2 mois pour un permis de démolir seul. La mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Sans réponse à la fin du délai, vous bénéficiez en principe d'un permis tacite, sauf dans les cas où le silence vaut refus.
Combien de temps le permis de démolir est-il valable ?
3 ans à partir de la notification de la décision. Il n'est plus valable si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'ils sont interrompus plus d'1 an. Il peut être prolongé 2 fois d'1 an sous conditions.
Faut-il afficher le permis de démolir ?
Oui. Service Public indique que l'affichage sur le terrain est obligatoire, sur un panneau de plus de 80 cm visible de la voie publique.
Peut-on remplir le formulaire sur ordinateur ?
Oui. Le formulaire indique qu'il peut se remplir sur ordinateur avec un lecteur PDF. Il doit ensuite être signé.
Formulaires liés
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère chargé de l'urbanisme ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.