Déclaration préalable de travaux (Cerfa 16702) : remplir en ligne
Déclaration préalable : constructions et travaux non soumis à permis de construire
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Déclaration préalable de travaux (Cerfa 16702) en bref
Le cerfa 16702*03 est le formulaire de déclaration préalable (DP) pour les constructions, les travaux sur une construction existante et les changements de destination qui ne demandent pas de permis de construire. Il se dépose à la mairie du lieu du projet, sur papier ou en ligne selon la commune. Le délai d'instruction est en principe de 1 mois.
| Émis par | Ministère chargé de l'urbanisme (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 16702*03 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Le ou les propriétaires du terrain ou leur mandataire, l'acquéreur du bien, une entreprise autorisée par le propriétaire, une personne en indivision, un syndic ou un copropriétaire, ou le bénéficiaire d'une expropriation. |
| Qui le reçoit | La mairie de la commune où se situe le projet, ou son service de l'urbanisme. |
| Où l'envoyer | En 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre à la mairie contre récépissé. Selon la commune, le dépôt peut aussi se faire en ligne (AD'AU ou service propre à la mairie), par e-mail ou formulaire de contact. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit déposer uniquement par voie électronique. |
| Délai | Pas de date limite de dépôt, mais la déclaration doit être faite avant de commencer les travaux. La mairie a 1 mois pour instruire un dossier complet, et 1 mois après le dépôt pour signaler un dossier incomplet. Les délais sont différents en secteur protégé. |
| Coût | Le dépôt est gratuit. Des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement, archéologie préventive) peuvent être dues ensuite, sur la base d'une déclaration aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel · Notice officielle |
Ce qui a changé
La fiche officielle indique que la version 16702*03 est valable depuis le 1er juillet 2026.
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| Cadre 1 | Identité du déclarant Section 1.1 pour un particulier (nom, prénom, date et lieu de naissance) ou 1.2 pour une personne morale (dénomination, SIRET, représentant). |
| Cadre 2 | Coordonnées du déclarant Adresse, téléphone et e-mail. Vous pouvez accepter de recevoir les courriers de l'administration par voie électronique. |
| Cadre 3 | Le terrain Adresse du terrain, références cadastrales (section, numéro, superficie) et situation juridique. S'il y a plusieurs parcelles, utilisez l'annexe des références cadastrales. |
| Cadre 4.1 | Nature des travaux envisagés Décrivez le projet : construction nouvelle, travaux sur une construction existante, changement de destination. |
| Cadres 4.3 et 4.4 | Emprise au sol et tableau des surfaces Indiquez l'emprise au sol et la surface de plancher existante, créée et supprimée par destination et sous-destination. Une fiche d'aide au calcul des surfaces existe. |
| Cadre 4.5 | Stationnement Nombre de places de stationnement avant et après les travaux, si le projet est concerné. |
| Cadre 6 | Participation pour voirie et réseaux À remplir seulement si le terrain est soumis à la PVR et que le propriétaire est différent du déclarant. |
| Engagement | Lieu, date et signature Le déclarant atteste avoir qualité pour faire la déclaration et certifie exacts les renseignements fournis, puis signe. |
| Bordereau | Pièces jointes Cochez les pièces jointes : plan de situation pour tous les projets, puis selon le cas plan de masse, plan en coupe, plans des façades et des toitures et autres pièces. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Commencer les travaux avant la fin du délai d'instruction ou sans afficher le récépissé et le panneau sur le terrain.
- Oublier le plan de situation, obligatoire pour tous les projets.
- Déposer une déclaration préalable alors que le projet relève d'un permis de construire.
- Ne pas vérifier auprès de la mairie si le terrain est en secteur protégé, ce qui change le contenu du dossier et les délais.
- Envoyer un seul exemplaire par courrier au lieu de 2.
- Ne pas répondre dans les 3 mois à une demande de pièces manquantes, ce qui vaut rejet de la demande.
- Oublier la déclaration aux services fiscaux dans les 90 jours après l'achèvement des travaux.
Questions fréquentes : Déclaration préalable de travaux (Cerfa 16702)
Quel cerfa pour une déclaration préalable de travaux ?
Pour des constructions et travaux non soumis à permis de construire, Service Public renvoie au cerfa 16702*03. Pour des aménagements non soumis à permis d'aménager, le formulaire renvoie au cerfa 16703.
Quel est le délai de réponse ?
1 mois à partir du dépôt d'un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, il s'agit d'une décision tacite de non-opposition. Le délai est différent en secteur protégé.
Puis-je déposer ma déclaration préalable en ligne ?
Oui, si votre commune le prévoit, via le service AD'AU ou un service en ligne propre à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Combien d'exemplaires faut-il déposer ?
Dans le cas général, 2 exemplaires par lettre recommandée ou en main propre. Les règles sont différentes en secteur protégé.
Que faire après l'accord ?
Afficher sur le terrain le récépissé et un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier. Un tiers peut contester la décision dans les 2 mois suivant l'affichage.
Formulaires liés
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère chargé de l'urbanisme ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=16702
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=16702