Déclaration d'achèvement des travaux, DAACT (Cerfa 13408) : modifier en ligne gratuit ou télécharger le PDF
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Déclaration d'achèvement des travaux, DAACT (Cerfa 13408) en bref
Le cerfa 13408*14 est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Vous la déposez en mairie quand les travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable sont terminés. Elle informe la mairie de la fin des travaux et vous y attestez qu'ils sont conformes à l'autorisation obtenue.
| Émis par | Ministère chargé de l'urbanisme (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 13408*14 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Le titulaire de l'autorisation d'urbanisme (particulier ou personne morale). Le PDF précise que la déclaration est signée par le bénéficiaire de l'autorisation, ou par l'architecte s'il a dirigé les travaux. |
| Qui le reçoit | La mairie de la commune où se trouvent les travaux. À Paris, le Bureau accueil et service à l'usager (Basu). |
| Où l'envoyer | En mairie : par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre contre décharge, ou par voie dématérialisée selon ce que prévoit la commune. À Paris, Service Public indique que le dépôt au Basu se fait uniquement par voie dématérialisée. |
| Délai | À déposer quand les travaux sont terminés, ou à la fin de chaque tranche si l'autorisation prévoit des travaux par tranches. Ensuite, la mairie a 3 mois pour contester la conformité, ou 5 mois dans certains secteurs (monument historique, site patrimonial remarquable, zone couverte par un plan de prévention des risques). |
| Coût | Gratuit. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel |
Ce qui a changé
La version 13408*14 est valable depuis le 1er juillet 2026 selon la fiche officielle du formulaire. Le détail des changements n'est pas publié sur cette fiche.
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| 1. Désignation | Permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable, et son numéro Cochez le type d'autorisation obtenue et recopiez son numéro tel qu'il figure sur l'arrêté ou la décision de non-opposition. |
| 2. Identité du déclarant | Particulier ou personne morale Le déclarant est le titulaire de l'autorisation. Pour une société, indiquez la dénomination, le SIRET, le type de société et le représentant. |
| 3. Coordonnées | Adresse et courriel À remplir seulement si les coordonnées du titulaire ont changé depuis la demande d'autorisation. Une case permet d'accepter les réponses par voie électronique. |
| 4. Achèvement des travaux | Date d'achèvement, totalité ou tranche Indiquez la date de fin du chantier et précisez si la déclaration porte sur la totalité des travaux ou sur une tranche. |
| 4. Achèvement des travaux | Surface de plancher créée et nombre de logements La surface de plancher créée en m2 et, s'il y a lieu, le nombre de logements terminés et leur type de financement. |
| 4. Attestation et signature | Lieu, date, signature du déclarant et de l'architecte Vous attestez que les travaux sont achevés et conformes. L'architecte signe aussi s'il a dirigé les travaux. |
| Pièces à joindre | Attestations AT.1 à AT.6 Cochez les attestations jointes selon votre projet, par exemple accessibilité, réglementation environnementale RE2020 ou thermique, acoustique, parasismique. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de joindre les attestations exigées pour le projet, par exemple l'attestation RE2020 ou RT2012 pour une construction neuve ou une extension.
- Recopier un mauvais numéro de permis ou de déclaration préalable.
- Remplir la partie coordonnées alors qu'elles n'ont pas changé, ou ne pas la remplir après un déménagement.
- Déclarer la totalité des travaux alors qu'une seule tranche est terminée.
- Envoyer la déclaration par courrier simple au lieu d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un dépôt contre décharge.
- Oublier les déclarations fiscales liées aux travaux sur impots.gouv.fr, que le formulaire rappelle comme distinctes de la DAACT.
Questions fréquentes : Déclaration d'achèvement des travaux, DAACT (Cerfa 13408)
La DAACT est-elle obligatoire ?
Oui pour des travaux faits avec une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d'aménager. Service Public indique que vous devez la déposer quand les travaux sont terminés.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester ?
3 mois à partir de la réception de la DAACT dans le cas général, 5 mois pour un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Sans réponse dans ce délai, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Qui signe la DAACT ?
Le bénéficiaire de l'autorisation. L'architecte signe aussi s'il a dirigé les travaux.
Comment obtenir une attestation de non contestation ?
Vous la demandez à la mairie par courrier simple ou recommandé. Service Public indique qu'elle est délivrée sous 15 jours calendaires. À Paris, la demande se fait en ligne au Basu.
Peut-on remplir la DAACT sur ordinateur ?
Oui. Le formulaire indique qu'il peut se remplir sur ordinateur avec un lecteur PDF. Il doit ensuite être signé.
Formulaires liés
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère chargé de l'urbanisme ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.