Déclaration d'ouverture de chantier, DOC (Cerfa 13407) : modifier en ligne gratuit ou télécharger le PDF
Déclaration d'ouverture de chantier
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Déclaration d'ouverture de chantier, DOC (Cerfa 13407) en bref
Le cerfa 13407*11 est la déclaration d'ouverture de chantier (DOC). Elle signale à la mairie le début des travaux autorisés par un permis de construire ou un permis d'aménager. Elle ne concerne pas les travaux faits avec une déclaration préalable ou un permis de démolir.
| Émis par | Ministère chargé de l'urbanisme (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 13407*11 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Le titulaire du permis de construire ou du permis d'aménager (particulier ou personne morale). |
| Qui le reçoit | La mairie du lieu du projet. À Paris, le Bureau accueil et service à l'usager (Basu). |
| Où l'envoyer | En mairie : par voie dématérialisée selon ce que prévoit la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre. En version papier, le formulaire indique qu'il faut 3 exemplaires. À Paris, le dépôt se fait au Basu par voie dématérialisée. |
| Délai | Service Public indique que la DOC doit être adressée dès le début des travaux. Il précise qu'il n'existe pas de définition légale du commencement des travaux. |
| Coût | Gratuit. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel |
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| 1. Désignation du permis | Permis de construire ou permis d'aménager, et son numéro Cochez le type de permis et recopiez son numéro tel qu'il figure sur l'arrêté. |
| 2. Identité du déclarant | Particulier ou personne morale Le déclarant est le titulaire de l'autorisation. Pour une société, indiquez la dénomination, le SIRET, le type de société et le représentant. |
| 3. Coordonnées | Adresse et courriel À remplir seulement si les coordonnées du titulaire ont changé depuis la demande de permis. |
| 4. Ouverture de chantier | Date d'ouverture du chantier La date à laquelle les travaux ont commencé. |
| 4. Ouverture de chantier | Totalité ou tranche des travaux Précisez si la déclaration porte sur tous les travaux ou sur une tranche, et décrivez ce qui est commencé. |
| 4. Ouverture de chantier | Surface créée et nombre de logements commencés La surface créée en m2 et, s'il y a lieu, le nombre de logements commencés et leur type de financement. |
| Signature | Lieu, date et signature du déclarant Vous certifiez exactes les informations, puis vous signez. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer une DOC pour des travaux faits avec une déclaration préalable ou un permis de démolir. Service Public indique qu'elle n'est pas à faire dans ces cas.
- Envoyer un seul exemplaire papier alors que le formulaire en demande 3.
- Recopier un mauvais numéro de permis.
- Attendre la fin des travaux pour la déposer. Elle est à envoyer dès le début du chantier.
- Confondre la DOC et la DAACT (cerfa 13408), qui se dépose à la fin des travaux.
- Oublier l'assurance dommages-ouvrage. Le formulaire rappelle que le bénéficiaire doit en avoir la preuve à l'ouverture du chantier, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Questions fréquentes : Déclaration d'ouverture de chantier, DOC (Cerfa 13407)
La déclaration d'ouverture de chantier est-elle obligatoire ?
Oui si vous avez un permis de construire ou un permis d'aménager. Service Public indique qu'elle doit être adressée dès le début des travaux. Elle n'est pas à faire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.
Combien d'exemplaires faut-il déposer ?
En version papier, le formulaire indique 3 exemplaires, à déposer à la mairie du lieu du projet.
Peut-on déposer la DOC en ligne ?
Oui si votre commune le prévoit. Service Public renvoie au service en ligne d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme. À Paris, le dépôt se fait par voie dématérialisée au Basu.
Quelle différence entre DOC et DAACT ?
La DOC signale le début des travaux. La DAACT (cerfa 13408) signale leur fin et atteste leur conformité.
Peut-on remplir la DOC sur ordinateur ?
Oui. Le formulaire indique qu'il peut se remplir sur ordinateur avec un lecteur PDF. Il doit ensuite être signé.
Formulaires liés
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère chargé de l'urbanisme ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.