Permis de construire maison individuelle (Cerfa 13406) : remplir en ligne
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
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Permis de construire maison individuelle (Cerfa 13406) en bref
Le cerfa 13406*17 est le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Il sert à construire ou agrandir une maison ou ses annexes, ou à démolir pour reconstruire. Il se dépose à la mairie, et le délai d'instruction est en principe de 2 mois pour une maison individuelle.
| Émis par | Ministère chargé de l'urbanisme (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 13406*17 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Le ou les propriétaires du terrain ou leur mandataire, l'acquéreur du bien, une entreprise autorisée par le propriétaire, une personne en indivision, un syndic ou un copropriétaire, ou le bénéficiaire d'une expropriation. Si plusieurs personnes déposent ensemble, elles joignent la fiche complémentaire autres demandeurs. |
| Qui le reçoit | La mairie de la commune où se situe le terrain, ou son service de l'urbanisme. À Paris, le Bureau accueil et service à l'usager (Basu). |
| Où l'envoyer | En mairie, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en ligne selon les modalités de la commune. Par papier, il faut 4 dossiers complets, plus 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe. À Paris, le dépôt se fait uniquement en ligne auprès du Basu. |
| Délai | Pas de date limite de dépôt, mais le permis doit être obtenu avant les travaux. Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir du dépôt du dossier complet. La mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, et vous avez 3 mois pour les fournir. |
| Coût | Le dépôt est gratuit. Des taxes d'urbanisme peuvent être dues, sur la base d'une déclaration aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel · Notice officielle |
Ce qui a changé
La fiche officielle indique que la version 13406*17 est valable depuis le 1er juillet 2026.
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| Cadre 1 | Identité du demandeur Section 1.1 pour un particulier ou 1.2 pour une personne morale (dénomination, SIRET, représentant). |
| Cadre 2 | Coordonnées du demandeur Adresse, téléphone et e-mail. Vous pouvez choisir de recevoir les courriers par lettre recommandée électronique. |
| Cadre 3 | Le terrain Adresse et références cadastrales du terrain, puis sa situation juridique (lotissement, certificat d'urbanisme, etc.). |
| Cadre 4.1 | Architecte Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher dépasse 150 m², et toujours pour une personne morale autre qu'une exploitation agricole. |
| Cadres 4.3 à 4.5 | Projet, emprise au sol et tableau des surfaces Informations complémentaires sur le projet, emprise au sol et surfaces de plancher existantes, créées et supprimées par destination. |
| Cadre 5 | Démolitions À remplir si le projet comprend des démolitions : date approximative de construction, démolition totale ou partielle, nombre de logements démolis. |
| Cadre 6 | Participation pour voirie et réseaux Seulement si le terrain est soumis à la PVR et que le propriétaire est différent du demandeur. |
| Cadre 7 | Législation connexe Indiquez si le projet relève d'autres règles, par exemple une autre autorisation déjà demandée ou une obligation de raccordement à un réseau de chaleur. |
| Cadre 8 | Engagement et signature Le demandeur atteste avoir qualité pour demander l'autorisation, certifie les renseignements et prend note de la déclaration fiscale à faire dans les 90 jours après l'achèvement. |
| Bordereau | Pièces jointes Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice du projet, plans des façades et des toitures, document graphique, photos de près et de loin, et l'attestation RE 2020 si elle s'applique. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser ce formulaire pour un projet qui n'est pas une maison individuelle ou ses annexes. Pour les autres constructions, il existe un autre formulaire de permis de construire.
- Ne pas recourir à un architecte alors que la surface de plancher dépasse 150 m².
- Déposer un seul dossier papier au lieu de 4 dossiers complets et des exemplaires supplémentaires des plans.
- Oublier une pièce obligatoire, comme les photos du terrain ou le document graphique d'insertion.
- Commencer les travaux avant d'avoir le permis ou sans afficher le panneau sur le terrain.
- Oublier l'attestation de prise en compte de la RE 2020 pour une construction ou une extension.
- Ne pas faire la déclaration aux services fiscaux dans les 90 jours après l'achèvement des travaux.
Questions fréquentes : Permis de construire maison individuelle (Cerfa 13406)
Quel cerfa pour un permis de construire de maison individuelle ?
Le cerfa 13406*17, Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Pour les autres constructions, Service Public renvoie au formulaire de permis de construire autre que maison individuelle.
Quel est le délai d'instruction ?
2 mois pour une maison individuelle, à partir du dépôt du dossier complet. Sans réponse à la fin du délai, le permis est tacite. Les délais sont différents en secteur protégé.
Combien de dossiers faut-il déposer en mairie ?
Dans le cas général, 4 dossiers complets, plus 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe.
Un architecte est-il obligatoire ?
Oui si la surface de plancher de la construction dépasse 150 m². Une personne morale autre qu'une exploitation agricole doit toujours faire appel à un architecte.
Puis-je déposer mon permis de construire en ligne ?
Oui, selon les modalités prévues par votre commune. À Paris, le dépôt se fait uniquement en ligne auprès du Basu.
Formulaires liés
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère chargé de l'urbanisme ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13406
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13406