Modification d'une association (Cerfa 13972) : modifier en ligne gratuit et télécharger le PDF
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
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Modification d'une association (Cerfa 13972) en bref
Le cerfa 13972*03 sert à déclarer au greffe des associations un changement de titre, d'objet, de siège social, d'adresse de gestion ou d'autres dispositions des statuts, ainsi que la dissolution de l'association. Vous cochez les rubriques concernées et pouvez demander une publication au Journal officiel des associations (JOAFE). Le formulaire ne s'applique pas en Alsace-Moselle.
| Émis par | Ministère de l'Intérieur (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 13972*03 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Un des dirigeants de l'association, ou une personne mandatée avec un mandat signé par un dirigeant. |
| Qui le reçoit | Le greffe des associations du département du siège social. Le guide du formulaire indique la préfecture ou la sous-préfecture du siège, et la préfecture de police pour Paris. |
| Où l'envoyer | Sur place ou par courrier au greffe des associations. Une déclaration en ligne est aussi possible (e-modification, ou e-dissolution pour une dissolution). |
| Délai | Service Public indique que les modifications des statuts sont déclarées dans les 3 mois au greffe des associations. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur déclaration. |
| Coût | Gratuit. Service Public précise que la publication au JOAFE est gratuite. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel |
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| Page 1 | Nature de la modification Cochez les cases concernées : titre, objet, siège social, dissolution, autre modification statutaire, adresse de gestion. |
| Identification | Titre actuel, numéro de dossier, SIREN/SIRET Le numéro de dossier est le numéro RNA qui figure sur le dernier récépissé. |
| Siège social | Ancienne et nouvelle adresse du siège Recopiez l'ancienne adresse telle qu'elle avait été déclarée, puis la nouvelle. |
| Objet et titre | Ancien et nouvel objet, ancien et nouveau titre Le nouveau titre doit être celui des statuts, 250 caractères maximum, suivi du sigle s'il existe. |
| Publication au JOAFE | Demande ou refus de publication La publication est facultative pour le titre, l'objet, le siège et la dissolution. Pour la dissolution, le guide la recommande vivement. |
| Dissolution | Date de la décision de l'organe délibérant Joignez la délibération qui a décidé la dissolution, signée selon les indications du guide. |
| Adresse de gestion | Ancienne et nouvelle adresse de gestion, coordonnées À remplir seulement si l'adresse de gestion est différente du siège social. Le titre court fait 38 caractères maximum. |
| Signature | Date, lieu, nom, qualité et signature du déclarant Signée par un dirigeant ou par le mandataire. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de joindre la délibération qui a adopté la modification et les statuts mis à jour signés par au moins 2 dirigeants.
- Recopier l'ancien titre, l'ancien objet ou l'ancienne adresse autrement qu'ils avaient été déclarés.
- Utiliser ce formulaire pour un changement de dirigeants. Ce changement se déclare avec le cerfa 13971.
- Dépasser le délai de 3 mois pour déclarer une modification des statuts.
- Pour une dissolution, oublier la délibération signée et l'enveloppe affranchie à l'adresse de gestion.
- Mettre une adresse courriel nominative dans le nouvel objet publié au JOAFE.
Questions fréquentes : Modification d'une association (Cerfa 13972)
Quelles modifications déclarer avec le cerfa 13972 ?
Le titre, l'objet, le siège social, l'adresse de gestion, les autres dispositions statutaires et la dissolution. Les changements de dirigeants se déclarent avec le cerfa 13971.
Quel est le délai pour déclarer une modification ?
Service Public indique 3 mois. Les modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Service Public indique que les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (hors Alsace-Moselle).
Faut-il déclarer la dissolution ?
Service Public indique qu'aucun texte n'impose de déclarer la dissolution au greffe ni de la publier au JOAFE. Le guide du formulaire recommande vivement la publication. Elle peut se faire avec ce formulaire ou en ligne.
Peut-on remplir le formulaire sur ordinateur ?
Oui. La fiche officielle le classe comme formulaire dynamique et le PDF contient des champs à remplir. Il doit ensuite être signé.
Formulaires liés
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère de l'Intérieur ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
- https://www.service-public.gouv.fr/associations/vosdroits/R19468
- https://www.service-public.gouv.fr/associations/vosdroits/F1123
- https://www.service-public.gouv.fr/associations/vosdroits/F1122
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13972
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do