Création d'une association (Cerfa 13973) : modifier en ligne gratuit et télécharger le PDF
Création d'une association, déclaration préalable
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Création d'une association (Cerfa 13973) en bref
Le cerfa 13973*04 sert à déclarer la création d'une association loi 1901 au greffe des associations et à demander sa publication au Journal officiel des associations (JOAFE). Cette publication donne à l'association sa personnalité morale. Le formulaire ne s'applique pas en Alsace-Moselle. La déclaration peut aussi se faire en ligne.
| Émis par | Ministère de l'Intérieur (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 13973*04 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Une des personnes chargées de l'administration de l'association, ou une personne mandatée. Dans ce cas, le mandat signé par un dirigeant est joint. |
| Qui le reçoit | Le greffe des associations du département où l'association a son siège social. Le guide du formulaire précise : préfecture ou sous-préfecture du siège, et préfecture de police pour Paris. |
| Où l'envoyer | Sur place au greffe des associations, ou par courrier avec une enveloppe affranchie (20 grammes) à l'adresse de gestion. Une déclaration en ligne (e-création) est aussi possible. |
| Délai | Pas de délai légal. Service Public indique que le greffe délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet, parfois plus selon les greffes. |
| Coût | Gratuit. Service Public précise que la publication au JOAFE est gratuite. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel |
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| 1. Informations publiées au JOAFE | Titre Le nom de l'association tel qu'il figure dans les statuts, 250 caractères maximum, suivi du sigle s'il existe. |
| 1. Informations publiées au JOAFE | Objet L'objet tel que vous voulez le voir publié. Le guide déconseille d'y mettre une adresse de messagerie avec un nom de personne, car la publication ne peut pas être rendue anonyme ensuite. |
| 1. Informations publiées au JOAFE | Siège social et site internet L'adresse complète du siège. Le site internet est facultatif. |
| 2. Informations non publiées | Titre court et adresse de gestion Le titre court fait 38 caractères maximum. L'adresse de gestion n'est à remplir que si elle est différente du siège social. |
| 2. Informations non publiées | Téléphone et courriel de l'association Facultatifs mais recommandés pour faciliter l'examen de la déclaration. |
| 3. Assemblée constitutive | Date La date de l'assemblée où au moins 2 personnes ont décidé de créer l'association. |
| 4. Signature | Date, lieu, nom, qualité et signature du déclarant Signée par un dirigeant ou par le mandataire désigné. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier une pièce : procès-verbal de l'assemblée constitutive, statuts signés par au moins 2 dirigeants, liste des dirigeants (cerfa 13971).
- Laisser une date de naissance sur les statuts, le procès-verbal ou le mandat. Service Public indique que la déclaration peut alors être rejetée.
- Écrire un titre différent de celui des statuts.
- Mettre une adresse courriel nominative dans l'objet publié au JOAFE.
- Oublier l'enveloppe affranchie à l'adresse de gestion en cas d'envoi par courrier.
- Utiliser ce formulaire pour une association en Alsace-Moselle, où la démarche se fait auprès du tribunal.
Questions fréquentes : Création d'une association (Cerfa 13973)
Quels documents joindre au cerfa 13973 ?
Le procès-verbal de l'assemblée constitutive, un exemplaire des statuts signé par au moins 2 dirigeants, la liste des dirigeants (cerfa 13971), le mandat si un mandataire dépose, et une enveloppe affranchie en cas d'envoi par courrier. Pour une union ou fédération, ajoutez la liste des associations membres.
Quand l'association existe-t-elle juridiquement ?
Service Public indique qu'elle obtient la personnalité morale et la capacité juridique avec la publication de sa création au JOAFE. La demande de publication est incluse dans le formulaire.
Qu'est-ce que le numéro RNA ?
C'est le numéro d'inscription au répertoire national des associations, la lettre W suivie de 9 chiffres. Il figure sur le récépissé de déclaration.
Peut-on créer une association en ligne ?
Oui, avec le service en ligne e-création. Le formulaire papier reste possible sur place ou par courrier.
Peut-on remplir le formulaire sur ordinateur ?
Oui. La fiche officielle le classe comme formulaire dynamique et le PDF contient des champs à remplir. Il doit ensuite être signé.
Formulaires liés
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère de l'Intérieur ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.