Convention-type de Pacs (Cerfa 15726) : modifier en ligne gratuit et télécharger le PDF
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
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Convention-type de Pacs (Cerfa 15726) en bref
Le cerfa 15726*02 est la convention-type de Pacs. C'est un contrat prérédigé que les 2 partenaires peuvent utiliser au lieu d'écrire leur propre convention. Ils y choisissent le montant de l'aide matérielle et le régime des biens (séparation ou indivision), puis signent. Son usage n'est pas obligatoire.
| Émis par | Ministère de la Justice (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 15726*02 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Les 2 futurs partenaires qui choisissent la convention-type, ensemble. Une seule convention est faite pour les 2. |
| Qui le reçoit | L'officier de l'état civil de la mairie de la résidence commune (ou l'agent consulaire à l'étranger), qui la vise lors de l'enregistrement. Elle est ensuite rendue aux partenaires. |
| Où l'envoyer | Elle est jointe à la déclaration conjointe de Pacs (cerfa 15725) et présentée à la mairie de la résidence commune, ou à l'ambassade ou au consulat. Service Public précise que l'officier de l'état civil ne garde pas de copie : les partenaires conservent la convention. |
| Délai | Pas de délai. Elle est présentée lors du dépôt ou de l'enregistrement du Pacs. |
| Coût | Gratuit. Un notaire peut aussi rédiger la convention, mais cette démarche est payante selon Service Public. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel · Notice officielle |
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| Identité des partenaires | Civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité Les informations de chaque partenaire, identiques à celles de la déclaration conjointe. |
| Article 1. Aide matérielle | Proportionnelle aux facultés ou montant fixe par an Cochez une option. Si vous choisissez un montant fixe, indiquez la somme en euros par an. |
| Article 2. Solidarité | Texte fixe Rien à remplir. Il rappelle la solidarité pour les dettes de la vie courante et l'imposition commune. |
| Article 3. Régime des biens | Séparation des patrimoines ou indivision Cochez le régime légal de séparation, ou l'indivision pour les biens acquis à partir de l'enregistrement du Pacs. |
| Article 4. Formalités | Mairie ou consulat d'enregistrement Cochez la mairie de votre résidence commune ou l'agent consulaire, et indiquez la commune ou l'adresse. |
| Signatures | Lieu, date et signatures des 2 partenaires Les 2 partenaires datent et signent ensemble. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Remplir la convention-type sans avoir coché ce choix dans la déclaration conjointe (cerfa 15725).
- Cocher les 2 options d'aide matérielle, ou cocher le montant fixe sans indiquer de somme.
- Cocher les 2 régimes de biens.
- Oublier une des 2 signatures.
- Croire que la mairie garde une copie. La convention est rendue aux partenaires, qui doivent la conserver.
- Penser que la convention-type est obligatoire. Vous pouvez rédiger votre propre convention ou passer par un notaire.
Questions fréquentes : Convention-type de Pacs (Cerfa 15726)
La convention-type de Pacs est-elle obligatoire ?
Non. Service Public indique que vous pouvez aussi rédiger votre propre convention ou vous adresser à un notaire, démarche payante.
Quel régime des biens choisir ?
La convention propose 2 options : la séparation des patrimoines, qui est le régime légal, ou l'indivision des biens acquis à partir de l'enregistrement. Le choix dépend de votre situation. Pour un conseil personnalisé, renseignez-vous auprès d'un professionnel du droit.
Que devient la convention après l'enregistrement ?
Elle est rendue aux partenaires. L'officier de l'état civil n'en garde pas de copie, c'est à vous de la conserver.
Le formulaire mentionne le cerfa 15725*02, est-ce un problème ?
Le texte de la convention-type renvoie à la version 15725*02 de la déclaration conjointe. La version actuelle de la déclaration publiée sur Service Public est 15725*03. Utilisez la version actuelle de la déclaration.
Le PDF peut-il être rempli sur ordinateur ?
Le PDF officiel n'a pas de champs à remplir. Vous pouvez l'imprimer et le compléter, ou y ajouter du texte avec un éditeur PDF, puis le signer à 2.
Formulaires liés
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère de la Justice ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R48756
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1618
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=15726
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do