Déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725) : modifier en ligne gratuit ou télécharger le PDF
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
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Déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725) en bref
Le cerfa 15725*03 est la déclaration conjointe de Pacs. Les 2 futurs partenaires y indiquent leur identité et leur filiation, attestent sur l'honneur qu'ils n'ont pas de lien de parenté ou d'alliance qui empêche le Pacs, et donnent leur adresse commune. Ils la signent tous les 2 et la remettent à la mairie (ou au consulat) avec la convention de Pacs.
| Émis par | Ministère de la Justice (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 15725*03 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Les 2 futurs partenaires, ensemble. Chacun doit être majeur, ni marié ni pacsé, et sans lien familial direct ou trop proche avec l'autre. |
| Qui le reçoit | L'officier de l'état civil de la mairie de la résidence commune. À l'étranger, l'ambassade ou le consulat de France dont dépend la résidence commune. |
| Où l'envoyer | Le dossier se dépose auprès de la mairie de la résidence commune, souvent sur rendez-vous. Certaines communes proposent une pré-demande en ligne. Le formulaire est conservé par l'officier de l'état civil. |
| Délai | Pas de délai légal. Service Public indique que certains actes de naissance doivent dater de moins de 3 mois (ou 6 mois pour un acte étranger) à la date de l'enregistrement du Pacs. |
| Coût | Gratuit en mairie. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel · Notice officielle |
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| Premier partenaire | Civilité, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance Recopiez exactement votre état civil. Indiquez aussi votre ou vos nationalités. |
| Premier partenaire | Protection de l'Ofpra Cochez oui si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. D'autres justificatifs sont alors demandés. |
| Premier partenaire | Adresse, courriel, téléphone Votre adresse actuelle et vos coordonnées. |
| Filiation | Nom, prénoms, date et lieu de naissance du père et de la mère Les informations sur vos parents, telles qu'elles figurent sur votre acte de naissance. |
| Second partenaire | Mêmes rubriques pour l'autre partenaire Identité, nationalité, protection de l'Ofpra, adresse, coordonnées et filiation du second partenaire. |
| Attestations sur l'honneur | Non-parenté, non-alliance et adresse de résidence commune Cochez les attestations et indiquez l'adresse de votre résidence commune. Elle devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs. |
| Choix de la convention | Convention-type (cerfa 15726) ou convention spécifique Cochez si vous utilisez la convention-type ou une convention rédigée par vous. Une seule convention est faite pour vous 2. |
| Signature | Lieu, date et signatures des 2 partenaires Les 2 partenaires signent la déclaration. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de signer à 2. La déclaration est conjointe.
- Oublier de joindre la convention de Pacs : la convention-type cerfa 15726 ou une convention rédigée par vous.
- Cocher la convention-type puis ne pas remplir le cerfa 15726.
- Indiquer une adresse de résidence commune qui ne dépend pas de la mairie où vous déposez le dossier.
- Fournir un acte de naissance trop ancien quand il est demandé (plus de 3 mois pour un acte français).
- Pour un partenaire étranger, oublier le certificat de coutume ou le certificat de non-Pacs demandés selon la situation.
Questions fréquentes : Déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725)
Où faire enregistrer un Pacs ?
À la mairie de votre résidence commune, ou chez un notaire. À l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France dont dépend votre résidence commune. La démarche en mairie est gratuite.
Faut-il vivre ensemble au moment de la déclaration ?
Non. Service Public indique que vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration. L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Faut-il un acte de naissance ?
Pas toujours. Si la mairie peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance, l'acte n'est pas demandé. Service Public propose un simulateur pour connaître les documents à fournir.
Le Pacs est-il possible entre étrangers ?
Oui en France, sans condition de nationalité. Pour conclure un Pacs à l'étranger, au moins un partenaire doit être français. Des documents spécifiques sont demandés aux partenaires étrangers.
Le PDF peut-il être rempli sur ordinateur ?
Le PDF officiel n'a pas de champs à remplir. Vous pouvez l'imprimer et le compléter, ou y ajouter du texte avec un éditeur PDF. Les 2 partenaires le signent ensuite.
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère de la Justice ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.