Demande au juge aux affaires familiales (Cerfa 11530) : modifier en ligne gratuit et télécharger le PDF
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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Demande au juge aux affaires familiales (Cerfa 11530) en bref
Le cerfa 11530*11 permet à un parent séparé ou divorcé de demander au juge aux affaires familiales (JAF) de fixer ou de modifier l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement ou la pension alimentaire. Il ne sert pas à demander un divorce. Les 2 parents peuvent aussi le signer ensemble.
| Émis par | Ministère de la Justice (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 11530*11 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Un parent d'enfant mineur, séparé ou divorcé, ou les 2 parents ensemble (requête conjointe). Le formulaire précise que les grands-parents qui demandent un droit de visite doivent passer par un avocat. |
| Qui le reçoit | Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant réside habituellement. Si les parents vivent ensemble, le tribunal du lieu de résidence de la famille. |
| Où l'envoyer | Envoyez le dossier au tribunal judiciaire compétent, avec les pièces demandées (actes de naissance de moins de 3 mois, décisions de justice antérieures, pièce d'identité, justificatifs selon la demande). La demande est aussi réalisable en ligne. |
| Délai | Pas de délai pour déposer la demande. Vous êtes ensuite avisé de la date d'audience. L'autre parent est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. |
| Coût | Vérifiez sur Service-Public.fr si des frais s'appliquent à votre demande avant de l'envoyer. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel · Notice officielle |
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| Votre identité | Civilité, noms, prénoms, naissance, nationalité, profession, adresse Vos informations complètes et vos coordonnées. Indiquez si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et la date de la décision ou de la demande. |
| Second demandeur | Même rubriques pour l'autre parent Seulement si les 2 parents signent la demande ensemble. Sinon, passez directement à l'identité de l'autre partie. |
| Autre partie | Identité et adresse de l'autre parent Une adresse exacte est importante : c'est là que l'autre parent sera convoqué. |
| Enfants | Nom, prénoms, naissance et adresse de chaque enfant Ajoutez une 2e adresse en cas de résidence alternée. Au-delà de 3 enfants, joignez une page supplémentaire. |
| Votre situation | Divorce, séparation, décisions de justice antérieures Indiquez la date et le tribunal des décisions déjà rendues par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. |
| Votre demande | Points 1 à 5 Cochez ce que vous demandez : autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire (montant par mois et par enfant, intermédiation par la CAF ou la MSA), autre demande. |
| Motifs et résolution amiable | Motifs de la demande, démarches amiables Expliquez les raisons de votre demande. Indiquez si vous avez tenté un accord (courrier, médiateur familial) ou pourquoi vous ne l'avez pas fait. |
| Page 7 | Procédure sans audience, attestation sur l'honneur, signature Vous pouvez accepter une procédure sans audience, qui suppose l'accord de toutes les parties. Chaque demandeur signe l'attestation. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser ce formulaire pour un divorce, une séparation de corps ou la prestation compensatoire. Le formulaire indique qu'il faut alors passer par un avocat.
- Envoyer le dossier au mauvais tribunal. C'est celui du lieu où l'enfant réside habituellement.
- Joindre des actes de naissance de plus de 3 mois.
- Oublier le timbre fiscal de 50 € quand vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle.
- Laisser vide la partie sur les motifs ou sur la tentative de résolution amiable.
- Indiquer une adresse incomplète pour l'autre parent, qui doit être convoqué par lettre recommandée.
- Pour une requête conjointe, oublier la signature du second demandeur.
Questions fréquentes : Demande au juge aux affaires familiales (Cerfa 11530)
Faut-il un avocat pour saisir le JAF avec ce formulaire ?
Le formulaire est prévu pour être rempli et envoyé par le parent lui-même. Il précise qu'un avocat est nécessaire pour un divorce, une séparation de corps, la prestation compensatoire, ou la demande d'un grand-parent.
Quels documents joindre ?
Obligatoirement : copie intégrale de votre acte de naissance et de celui de chaque enfant de moins de 3 mois, acte de mariage ou livret de famille, décisions de justice antérieures, pièce d'identité. Selon la demande : justificatifs de domicile, de revenus, de charges et de changement de situation.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Oui. Service Public indique que la démarche est réalisable aussi en ligne.
Comment recevoir les convocations par courriel ?
Le formulaire renvoie au cerfa 15414, consentement à la transmission par voie électronique, à remplir en plus.
Le PDF peut-il être rempli sur ordinateur ?
Le PDF officiel n'a pas de champs à remplir. Vous pouvez l'imprimer et le compléter, ou y ajouter du texte avec un éditeur PDF, puis le signer.
Formulaires liés
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère de la Justice ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.