Autorisation de sortie du territoire (Cerfa 15646) : modifier en ligne gratuit ou télécharger le PDF
Autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
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Autorisation de sortie du territoire (Cerfa 15646) en bref
Le cerfa 15646*01 est l'autorisation de sortie du territoire (AST). Un mineur qui vit en France et part à l'étranger sans un parent ou une autre personne ayant l'autorité parentale doit l'avoir avec lui. Un seul parent titulaire de l'autorité parentale la remplit et la signe. Aucun passage en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
| Émis par | Ministère de l'Intérieur (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 15646*01 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Un seul titulaire de l'autorité parentale (père, mère, tuteur). Service Public précise qu'il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent. Si un seul parent a l'autorité parentale exclusive par décision de justice, lui seul peut signer. |
| Qui le reçoit | Personne ne la reçoit à l'avance. Le mineur la présente au garde-frontière lors du contrôle à la frontière. |
| Où l'envoyer | Pas d'envoi. Le mineur garde l'AST originale signée, avec une photocopie lisible de la pièce d'identité du parent signataire, et sa propre pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport, plus un visa si le pays l'exige). |
| Délai | Pas de délai de dépôt. La durée de l'AST est choisie par le parent qui signe, mais elle ne peut pas dépasser 1 an à compter de la signature. |
| Coût | Gratuit. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel |
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| 1. Personne mineure | Nom, prénoms, date, lieu et pays de naissance de l'enfant Indiquez le nom qui figure sur l'acte de naissance de l'enfant, puis ses prénoms et ses informations de naissance. |
| 2. Titulaire de l'autorité parentale | Nom, nom d'usage, prénoms, naissance, nationalité Les informations de la personne qui signe l'autorisation. Le nom d'usage est par exemple un nom d'époux ou d'épouse. |
| 2. Titulaire de l'autorité parentale | Qualité : père, mère ou autre Cochez la case qui correspond. Si vous cochez « Autre », précisez, par exemple tuteur. |
| 2. Titulaire de l'autorité parentale | Adresse, téléphone et courriel L'adresse complète du signataire. Le téléphone et le courriel sont recommandés, ils permettent de vous joindre en cas de question à la frontière. |
| 3. Durée de l'autorisation | Valable jusqu'au (inclus) La date de fin choisie par le parent. Elle peut couvrir un seul voyage ou une période plus longue, sans dépasser 1 an après la signature. |
| 4. Signature | Date et signature du titulaire de l'autorité parentale Datez et signez sous la phrase « Je certifie sur l'honneur l'exactitude des présentes déclarations ». |
| 5. Pièce d'identité du signataire | Type de document, date de délivrance, autorité de délivrance Décrivez la pièce d'identité dont la photocopie accompagne l'AST : carte nationale d'identité, passeport ou autre document accepté. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la photocopie de la pièce d'identité du parent qui a signé. Elle doit être lisible et montrer le nom, la photo, la signature et les dates de validité.
- Indiquer une date de fin qui dépasse 1 an après la signature.
- Croire que les 2 parents doivent signer. Une seule signature d'un titulaire de l'autorité parentale suffit.
- Remplir une AST pour un enfant qui voyage avec son père ou sa mère. Dans ce cas, Service Public indique qu'elle n'est pas nécessaire.
- Oublier que l'AST ne lève pas une opposition (OST) ou une interdiction (IST) de sortie du territoire.
- Utiliser un document d'identité non accepté pour le signataire, par exemple un passeport étranger périmé.
Questions fréquentes : Autorisation de sortie du territoire (Cerfa 15646)
Quand faut-il une autorisation de sortie du territoire ?
Quand un mineur qui vit en France sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale. Un mineur français qui vit à l'étranger n'en a pas besoin pour quitter la France.
Faut-il passer à la mairie pour faire une AST ?
Non. Service Public indique qu'aucun déplacement n'est requis. Vous remplissez le formulaire, vous le signez et vous le remettez à l'enfant.
Les 2 parents doivent-ils signer ?
Non. Un seul parent titulaire de l'autorité parentale signe. Si les parents sont séparés avec une autorité parentale conjointe, l'un des deux peut signer. Service Public recommande d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter un conflit.
Combien de temps l'AST est-elle valable ?
La durée est fixée par le parent qui signe. Elle ne peut pas dépasser 1 an.
Le livret de famille est-il obligatoire si l'enfant n'a pas le même nom ?
Non. Service Public indique que le livret de famille ne peut pas être exigé à la frontière. Il conseille toutefois d'en avoir une copie par précaution.
Peut-on remplir l'AST sur ordinateur ?
Oui. Le PDF officiel contient des champs à remplir. Vous pouvez aussi imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main. Il doit ensuite être signé.
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère de l'Intérieur ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.