Certificat de cession (Cerfa 15776) : remplir en ligne
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
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Certificat de cession (Cerfa 15776) en bref
Le certificat de cession (cerfa 15776*02) est le document que le vendeur et l'acheteur remplissent et signent quand un véhicule d'occasion change de propriétaire, y compris en cas de don. Il est fait en 2 exemplaires : le vendeur garde l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 à l'acheteur. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours.
| Émis par | Ministère de l'Intérieur (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 15776*02 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | L'ancien propriétaire (le vendeur ou le donateur) et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs cotitulaires ou cohéritiers, chacun doit signer. |
| Qui le reçoit | Aucun envoi papier à l'administration. Chaque partie garde son exemplaire. Le vendeur déclare la cession en ligne auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile. |
| Où l'envoyer | Pas d'envoi. Remettez l'exemplaire n°2 à l'acheteur et conservez l'exemplaire n°1. La déclaration de cession se fait sur immatriculation.ants.gouv.fr. |
| Délai | Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Le code de cession obtenu est valable 15 jours. |
| Coût | Gratuit. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel · Notice officielle |
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| Le véhicule | Immatriculation, numéro VIN, date de 1re immatriculation Recopiez les rubriques (A), (E) et (B) de la carte grise. Cette partie est remplie par l'ancien propriétaire. |
| Le véhicule | Marque, type, genre, dénomination commerciale Rubriques D.1, D.2, J.1 et D.3 de la carte grise, à recopier telles quelles. |
| Le véhicule | Kilométrage Le kilométrage inscrit au compteur au moment de la vente. |
| Le véhicule | Présence du certificat d'immatriculation Cochez OUI et indiquez le numéro de formule (format AB-123-CD) ou la date du certificat (ancien format 123 AB 45). Si vous cochez NON, indiquez le motif. |
| Ancien propriétaire | Identité et adresse du vendeur Nom, nom d'usage, prénom ou raison sociale, numéro SIRET pour une société, et adresse complète. |
| Ancien propriétaire | Céder ou céder pour destruction, date et heure Cochez la case qui correspond et indiquez la date et l'heure exactes de la cession. L'heure permet au vendeur de dégager sa responsabilité pour les infractions commises après la vente. |
| Ancien propriétaire | Certifications du vendeur Cochez les cases : remise d'un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, absence de transformation notable, et le cas échéant cession pour destruction avec le numéro d'agrément VHU du professionnel. |
| Ancien propriétaire | Lieu, date et signature Signature du vendeur. Pour une société : nom et qualité du signataire et cachet. |
| Nouveau propriétaire | Identité, date et lieu de naissance, adresse de l'acheteur Nom, prénom ou raison sociale, SIRET le cas échéant, date et lieu de naissance et adresse complète. |
| Nouveau propriétaire | Certifications, lieu, date et signature L'acheteur coche qu'il acquiert le véhicule aux date et heure indiquées et qu'il a été informé de la situation administrative du véhicule, puis signe. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Remplir un seul exemplaire. Il en faut 2 : l'exemplaire n°1 pour le vendeur, l'exemplaire n°2 pour l'acheteur.
- Oublier l'heure de la cession, alors qu'elle protège le vendeur pour les infractions commises le jour de la vente.
- Oublier la signature d'un cotitulaire de la carte grise.
- Ne pas déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours.
- Ne pas remettre à l'acheteur le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le code de cession.
- Oublier de barrer la carte grise avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure et la signature.
- Vendre pour destruction à un professionnel sans indiquer son numéro d'agrément VHU, obligatoire pour une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
Questions fréquentes : Certificat de cession (Cerfa 15776)
Le certificat de cession suffit-il pour vendre ma voiture ?
Non. Vous devez aussi déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours, remettre la carte grise barrée, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le code de cession et, si le véhicule y est soumis, le contrôle technique de moins de 6 mois.
Faut-il un certificat de cession pour un don ?
Oui. Service Public indique que le formulaire doit être rempli et signé par les 2 parties, même en cas de don.
Combien d'exemplaires faut-il imprimer ?
2 exemplaires. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 à l'acheteur.
Que faire si j'ai perdu ma carte grise ?
Le formulaire prévoit de cocher NON à « Présence du certificat d'immatriculation » et d'indiquer le motif de l'absence.
À quoi sert le code de cession ?
Il est obtenu par le vendeur lors de la déclaration en ligne. Il est valable 15 jours et permet à l'acheteur de demander la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS.
Formulaires liés
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère de l'Intérieur ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20300
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=15776
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15776.do
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51291&cerfaFormulaire=15776