Recours Dalo, droit au logement opposable (Cerfa 15036) : modifier en ligne gratuit ou télécharger le PDF
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
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Recours Dalo, droit au logement opposable (Cerfa 15036) en bref
Le cerfa 15036*02 sert à faire un recours Dalo (droit au logement opposable) par courrier. Il est adressé à la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement social. La commission peut vous reconnaître prioritaire pour l'attribution d'un logement. Le recours est réservé à certains demandeurs de logement social.
| Émis par | Ministère chargé du logement (formulaire diffusé par Service Public) |
|---|---|
| Version en vigueur | 15036*02 (vérifié le 2026-10-25) |
| Qui le remplit | Le demandeur figurant sur la demande de logement social déjà déposée. Le formulaire précise qu'il ne peut y avoir qu'un requérant par foyer. Il faut être français ou avoir un droit ou titre de séjour valide, remplir les conditions de revenus du logement social et être dans au moins une des situations prévues (sans logement, menace d'expulsion, logement insalubre, attente anormalement longue, etc.). |
| Qui le reçoit | Le secrétariat de la commission départementale de médiation du département où vous voulez obtenir un logement. Ses coordonnées s'obtiennent auprès de la mairie ou de la préfecture. |
| Où l'envoyer | Déposez le dossier au secrétariat de la commission ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon le département, le recours peut aussi se faire en ligne. Un seul recours, à une seule commission. |
| Délai | Pas de date limite de dépôt. La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois à partir de l'accusé de réception du dossier complet (Service Public, cas de l'Île-de-France). Si vous êtes reconnu prioritaire, une proposition de logement adaptée doit être faite dans les 6 mois. |
| Coût | Gratuit. |
| Liens officiels | Page officielle · PDF officiel · Notice officielle |
Ce qui a changé
La version 15036*02 est valable depuis le 4 juin 2026 selon la fiche officielle du formulaire. Le détail des changements n'est pas publié sur cette fiche.
Comment le remplir, rubrique par rubrique
| 1. Votre identité | Civilité, noms, prénoms, date de naissance, nationalité, coordonnées Joignez obligatoirement une copie recto verso d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour. |
| 2. Numéro unique | Numéro unique d'enregistrement de la demande de logement social Obligatoire. Il figure sur l'attestation d'enregistrement ou de renouvellement de votre demande. Joignez une copie de cette attestation. |
| 3. Votre situation | Adresse actuelle, adresse de courrier, type de logement Si vous êtes hébergé, indiquez la personne ou la structure qui vous héberge. Cochez une seule case pour votre logement actuel. |
| 4. Démarches préalables | Propositions rejetées ou refusées, autres démarches Pour chaque proposition refusée, donnez la date, le bailleur et le motif. Signalez aussi les autres démarches, par exemple un courrier au propriétaire. |
| 5. Personnes à loger | Tableau des personnes qui vivront avec vous Incluez les enfants en garde alternée ou en droit de visite. Joignez les pièces d'identité des majeurs et le livret de famille ou les actes de naissance des mineurs. |
| 6. Vos ressources | Ressources mensuelles du foyer Salaires, retraites, allocations, pensions, pour vous et chaque personne à loger, avec les justificatifs demandés. |
| 8. Situations motivant le recours | Cas 8.1 à 8.10 Cochez votre ou vos situations (sans logement, hébergé, expulsion, logement indécent, sur-occupé, inadapté au handicap, délai anormalement long...) et joignez le justificatif obligatoire de chacune. |
| 10 et 11 | Argumentaire libre, attestation et signature Expliquez votre situation avec vos mots. La signature du requérant est obligatoire. |
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier le numéro unique d'enregistrement de la demande de logement social, qui est obligatoire.
- Faire le recours au nom d'une autre personne que le demandeur de logement social.
- Envoyer plusieurs recours ou saisir plusieurs commissions. Un seul recours est autorisé.
- Cocher une situation sans joindre le justificatif obligatoire qui va avec.
- Oublier la signature, indiquée comme obligatoire sur le formulaire.
- Arrêter de renouveler la demande de logement social. Le recours ne vous en dispense pas.
- Ne pas prévenir le secrétariat de la commission d'un changement d'adresse ou de situation.
Questions fréquentes : Recours Dalo, droit au logement opposable (Cerfa 15036)
Qui peut faire un recours Dalo ?
Certains demandeurs de logement social qui remplissent les conditions de séjour et de revenus, ont fait au moins une démarche pour se loger, et sont dans une des situations prévues : sans logement, menace d'expulsion sans relogement, hébergement en structure depuis plus de 6 mois, logement indigne, attente anormalement longue, entre autres.
Le recours Dalo garantit-il un logement rapidement ?
Non. Service Public indique qu'il ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. Cela dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
En combien de temps la commission répond-elle ?
Service Public indique un délai de 3 mois à partir de l'accusé de réception du dossier complet, pour l'Île-de-France. Le délai peut être différent dans d'autres départements : renseignez-vous auprès du secrétariat de la commission.
Que faire si la commission refuse ?
Vous avez 2 mois pour contester. Vous pouvez écrire au secrétariat de la commission avec de nouvelles preuves et saisir le tribunal administratif, ou saisir directement le tribunal administratif. L'avocat n'est pas obligatoire.
Qui peut m'aider à remplir le dossier ?
Service Public cite une assistante sociale (à la Caf ou en mairie, par exemple) ou une association agréée.
Peut-on remplir le formulaire sur ordinateur ?
Oui. Le formulaire indique qu'il peut se remplir sur ordinateur ou à la main. Il doit être signé.
Outils pour ce formulaire
Sources
Vérifié sur les sources officielles le 2026-10-25. PDF Editor Hub n'est pas lié à Ministère chargé du logement ni à aucune administration. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.